Décret du 15 juin 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits <BR>

J.O. 138 du 16 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 15 juin 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

NOR : JUSA0756025D

Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007 :

Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Didier Chauvaux.

Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme Isabelle de Silva.